1.Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits conclues par la société CARGO DISTRIBUTION auprès de ses clients professionnels (revendeurs, entreprises, collectivités, administrations).
Elles constituent le socle de la relation commerciale au sens de l'article L.441-1 du Code de commerce. Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document du client.
2.Produits et catalogue
Les produits proposés sont ceux figurant au catalogue, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et descriptifs ont une valeur indicative et n'engagent pas le vendeur sur les caractéristiques exactes susceptibles d'évoluer selon les fournisseurs.
3.Commandes
Les commandes sont passées via l'espace client en ligne (espace commandes) ou par tout autre moyen convenu entre les parties. La transmission d'une commande vaut demande ; la vente n'est définitivement formée qu'après confirmation par Cargo Distribution.
4.Prix
Les prix ne sont pas affichés sur le site. Ils sont communiqués au client professionnel sur devis, confirmation de commande ou facture, exprimés en euros et hors taxes.
Les prix s'entendent selon le tarif en vigueur au jour de la commande. Cargo Distribution se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, le tarif applicable étant celui en vigueur à la confirmation de la commande.
5.Conditions de règlement
Les conditions de règlement sont convenues avec chaque client et précisées sur le devis ou la facture, selon l'une des modalités suivantes : soit paiement comptant à la livraison, soit paiement à 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation. Ces délais respectent le maximum légal applicable entre professionnels (60 jours, ou 45 jours fin de mois).
Pénalités de retard : tout paiement non effectué à échéance entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard, calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
Indemnité forfaitaire : une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit en cas de retard de paiement (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Escompte : aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire sur la facture.
6.Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à aucune annulation, indemnité ou pénalité. Les risques sont transférés au client à la remise des produits au transporteur ou lors de l'enlèvement.
Le client est tenu de vérifier l'état des marchandises à la réception et d'émettre toute réserve auprès du transporteur dans les délais légaux.
7.Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de Cargo Distribution jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le transfert des risques intervient toutefois dès la livraison.
8.Réclamations et retours
Toute réclamation relative à une non-conformité ou un vice apparent doit être formulée par écrit à compta@cargodistribution.fr dans un délai de 8 jours suivant la réception. Aucun retour n'est accepté sans accord préalable.
S'agissant de ventes entre professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.
9.Responsabilité
La responsabilité de Cargo Distribution est limitée au remplacement des produits non conformes ou au remboursement du prix payé, à l'exclusion de tout dommage indirect.
10.Accès à l'espace commandes (CGU)
L'accès à l'espace de commande en ligne est réservé aux clients professionnels disposant d'identifiants. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute commande passée depuis son compte.
Cargo Distribution se réserve le droit de suspendre tout accès en cas d'usage non conforme.
11.Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
12.Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Dernière mise à jour : juin 2026.